Conditions Générales de Vente
Cadre contractuel de nos prestations de rénovation énergétique
📋 Conditions d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Eco-Habitat Bretagne. Elles sont systématiquement communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Eco-Habitat Bretagne dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment :
- Isolation thermique (combles, murs, toiture)
- Rénovation de façades
- Travaux de couverture
- Installation de systèmes de ventilation
- Autres travaux d'amélioration énergétique
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 - Devis et commande
2.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement après visite technique du site d'intervention. Il précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution et le prix.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
2.2 Acceptation de commande
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu. Aucun travail ne sera entrepris sans accord écrit préalable.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la fourniture, la main-d'œuvre, les frais de déplacement dans un rayon de 80km autour de Cesson, Rennes, St Malo, et Dinan.
Les prix peuvent être révisés en cas de modification des travaux demandée par le client ou de variation du coût des matériaux supérieure à 5%.
3.2 Modalités de paiement
- Acompte : 30% à la commande
- Paiement intermédiaire : 40% à l'avancement des travaux
- Solde : 30% à la réception des travaux
Les paiements s'effectuent par chèque, virement bancaire ou espèces (limité à 1 000€). Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux légal.
Article 4 - Exécution des travaux
4.1 Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d'intempéries.
4.2 Accès au chantier
Le client s'engage à permettre l'accès libre au chantier et à mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux. Il doit signaler tout élément pouvant gêner l'exécution des travaux.
4.3 Modifications
Toute modification en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'incidence sur les prix et délais.
Article 5 - Réception des travaux
La réception des travaux intervient lors de la visite contradictoire entre le client et l'entreprise. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant d'éventuelles réserves.
Les réserves doivent être levées dans un délai de 30 jours maximum. À défaut de réception expresse, celle-ci est réputée acquise 8 jours après l'achèvement des travaux.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an à compter de la réception, l'entreprise s'engage à reprendre tous désordres signalés par le client dans les conditions de l'article 1792-6 du Code Civil.
6.2 Garantie décennale
L'entreprise souscrit une assurance décennale couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code Civil.
6.3 Garantie des équipements
Les équipements et matériaux bénéficient de la garantie constructeur. L'entreprise transmet les certificats de garantie au client.
Article 7 - Responsabilité et assurance
L'entreprise est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale. Les attestations d'assurance sont communiquées au client avant le début des travaux.
La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour les dommages résultant :
- D'un usage anormal ou non conforme aux prescriptions
- De l'usure normale
- D'un défaut d'entretien
- De modifications apportées sans accord de l'entreprise
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.
Ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 9 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment : intempéries exceptionnelles, grèves, pandémie, décisions gouvernementales.
La force majeure suspend l'exécution des obligations. Si elle persiste plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à une médiation de la consommation.
Les tribunaux de Rennes sont seuls compétents pour connaître des litiges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le droit français est seul applicable.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur.
Article 12 - Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.
Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2025
📞 Questions sur nos CGV ?
Notre équipe est disponible pour vous expliquer ces conditions et répondre à vos questions avant la signature de votre contrat.